Suivez-Nous sur
Accueil Formation Recherche Vulgarisation

Statut et textes législatifs:

Le Port Autonome de Nouadhibou est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial placé depuis 2013 sous la tutelle de l'Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou.

Il est régi par les textes suivants :

- Loi 2013 01 portant création de la Zone Franche de Nouadhibou

- Ordonnance 90 09 du 4 avril 1990 relative aux statuts des établissements publics, des sociétés à capitaux publics et aux relations les liant à l'Etat

- Décret n° 75-035 en date du 6 février 1975 portant création du PAN

- Décret 83 126 du 19 juillet 1983 portant réorganisation du PAN

- Décrets 70 143, 73 142 et 98/079 respectivement du 4 mai 1970, du 22 juin 1973 et du 27 octobre 1998 définissant le domaine maritime et terrestre cédé au PAN

- Arrêté 082-1977 du 20 novembre 1977 portant Police portuaire et Exploitation du PAN

- Les contrats programme signés avec le Gouvernement

 

 
Actualité
 
Partenaires
   
Vidéos PAN
Galerie Photos
© 2015 Port Autonome de Nouadhibou - BP 236 NDB/Maritanie Tél:+222 574 61 03 - Fax: +222 574 51 36 -   Email: contact@pan.mr